Informations Légales

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 15 janvier 2025

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet amendesjuridics.com (ci-après « le Site »), édité par Aide Amendes Juridiques Paris, société spécialisée dans le conseil juridique routier et l'assistance aux automobilistes français.

Le Site a pour vocation de fournir des informations juridiques, des conseils pratiques et une assistance professionnelle concernant les infractions routières, la contestation d'amendes, la gestion du permis à points et les procédures de réduction de sanctions pécuniaires. Notre plateforme s'adresse exclusivement aux particuliers et professionnels résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services. Aide Amendes Juridiques Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site, aux changements législatifs ou réglementaires, ou pour toute autre raison jugée nécessaire.

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est donc recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour. La poursuite de l'utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

2. Mentions Légales et Identification

2.1 Éditeur du Site

Le Site amendesjuridics.com est édité par :

Raison sociale :Aide Amendes Juridiques Paris

Adresse du siège social :12 Rue de la République, Paris, 75001, France

Téléphone : +33 1 42 39 82 75

Email :contact@amendesjuridics.fr

2.2 Directeur de Publication

Le directeur de la publication du Site est le représentant légal d'Aide Amendes Juridiques Paris. Toute correspondance relative au contenu éditorial du Site peut être adressée à l'adresse email mentionnée ci-dessus.

2.3 Hébergement

Le Site est hébergé par un prestataire professionnel garantissant la sécurité, la disponibilité et la performance de la plateforme. Les coordonnées complètes de l'hébergeur sont disponibles sur demande auprès de notre service client.

3. Description des Services

Aide Amendes Juridiques Paris propose à travers son Site une gamme complète de services d'assistance juridique routière destinés aux automobilistes français. Notre expertise couvre l'ensemble des problématiques liées aux infractions au code de la route et à leurs conséquences administratives et pécuniaires.

3.1 Conseil Juridique Routier

Nos juristes spécialisés en droit routier vous accompagnent dans la compréhension de vos droits et obligations. Nous analysons votre situation personnelle et vous proposons des solutions adaptées pour défendre vos intérêts. Notre assistance couvre notamment :

  • L'analyse détaillée des avis de contravention et des procès-verbaux d'infraction
  • L'évaluation des chances de succès d'une contestation
  • La vérification de la régularité des procédures de verbalisation
  • Les conseils sur les délais de recours et les procédures à suivre
  • L'accompagnement dans les démarches administratives complexes

3.2 Assistance à la Contestation d'Amendes

Notre équipe vous aide à constituer des dossiers de contestation solides et argumentés. Nous rédigeons pour vous les courriers de recours, rassemblons les pièces justificatives nécessaires et vous guidons à chaque étape de la procédure. Notre guide contestation amende détaille les différentes stratégies possibles selon votre situation.

Nous intervenons sur tous types d'infractions : excès de vitesse, stationnement irrégulier, non-respect des feux tricolores, usage du téléphone au volant, défaut d'assurance, et bien d'autres. Notre expertise nous permet d'identifier les vices de forme, les erreurs matérielles ou les circonstances atténuantes susceptibles de faire annuler ou réduire les sanctions.

3.3 Gestion du Permis à Points

Le système de permis à points peut sembler complexe. Nous vous aidons à comprendre votre solde de points, à anticiper les conséquences des infractions et à mettre en place des stratégies pour préserver votre permis de conduire. Nos services incluent :

  • La consultation de votre solde de points et l'explication des retraits
  • Les conseils pour récupérer des points (stages de sensibilisation)
  • L'assistance en cas de risque d'invalidation du permis
  • L'accompagnement dans les procédures de récupération automatique
  • Les stratégies pour éviter la perte totale de points

3.4 Procédures de Réduction de Sanctions

Nous vous assistons dans les démarches visant à obtenir une réduction du montant des amendes ou une modulation des sanctions. Notre assistance amendes france comprend l'analyse de votre situation financière, la rédaction de demandes motivées et le suivi de vos dossiers auprès des autorités compétentes.

4. Conditions d'Accès et d'Utilisation

4.1 Accès au Site

L'accès au Site est gratuit pour la consultation des informations générales. Certains services spécifiques peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur et faire l'objet d'une tarification particulière, clairement indiquée avant toute souscription.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de maintenance programmée ou d'événements indépendants de la volonté d'Aide Amendes Juridiques Paris. Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité optimale mais ne pouvons garantir une accessibilité permanente et ininterrompue.

4.2 Création de Compte

Pour bénéficier de certains services personnalisés, vous devez créer un compte utilisateur en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de votre compte, vous devez immédiatement nous en informer. Aide Amendes Juridiques Paris ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de votre manquement à cette obligation de sécurité.

4.3 Utilisation Conforme

Vous vous engagez à utiliser le Site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux présentes CGU. Il est strictement interdit de :

  • Utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses
  • Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques
  • Diffuser des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
  • Collecter ou extraire des données du Site par des moyens automatisés
  • Reproduire, copier ou revendre tout ou partie du contenu sans autorisation
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Aide Amendes Juridiques Paris

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (structure, design, textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive d'Aide Amendes Juridiques Paris ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Aide Amendes Juridiques Paris. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le Site sont des marques déposées. Leur reproduction ou utilisation sans autorisation expresse constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

L'utilisateur dispose uniquement d'un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur les contenus du Site. Ce droit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur lesdits contenus. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite.

6. Responsabilités et Garanties

6.1 Nature des Informations

Les informations diffusées sur le Site ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés et ne peuvent se substituer à une consultation individuelle avec un professionnel du droit. Chaque situation étant unique, nous recommandons vivement de nous contacter pour obtenir une analyse adaptée à votre cas particulier.

Aide Amendes Juridiques Paris s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur le Site. Les lois et règlements évoluant régulièrement, il appartient à l'utilisateur de vérifier l'actualité des informations avant toute prise de décision.

6.2 Limitation de Responsabilité

Aide Amendes Juridiques Paris ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder. Cela inclut notamment :

  • Les pertes de données ou d'informations
  • Les interruptions de service ou dysfonctionnements techniques
  • Les virus ou programmes malveillants transmis via le Site
  • Les décisions prises sur la base des informations du Site
  • Les préjudices financiers ou commerciaux

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et services disponibles sur le Site. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et systèmes informatiques contre toute atteinte.

6.3 Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Aide Amendes Juridiques Paris n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité. La présence de liens vers des sites tiers ne constitue pas une approbation ou une recommandation de ces sites.

7. Protection des Données Personnelles

Aide Amendes Juridiques Paris accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles. Le traitement de vos données est effectué dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées via le Site sont destinées à :

  • La gestion de votre compte utilisateur et l'accès aux services
  • Le traitement de vos demandes de conseil juridique
  • L'amélioration de nos services et de votre expérience utilisateur
  • L'envoi d'informations relatives à nos services (avec votre consentement)
  • Le respect de nos obligations légales et réglementaires

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@amendesjuridics.fr.

Pour plus d'informations sur notre politique de protection des données, nous vous invitons à consulter notrePolitique de Confidentialité.

8. Cookies et Technologies Similaires

Le Site utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation, analyser l'utilisation du Site et personnaliser le contenu proposé. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la visite d'un site internet.

8.1 Types de Cookies Utilisés

Nous utilisons différents types de cookies :

  • Cookies strictement nécessaires :indispensables au fonctionnement du Site et à la fourniture des services demandés
  • Cookies de performance :permettent d'analyser l'utilisation du Site et d'améliorer ses performances
  • Cookies fonctionnels :mémorisent vos préférences et personnalisent votre expérience
  • Cookies publicitaires :permettent de vous proposer des contenus adaptés à vos centres d'intérêt

8.2 Gestion des Cookies

Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur. Vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies, ou d'être informé lorsqu'un cookie est déposé. Toutefois, le refus de certains cookies peut affecter le bon fonctionnement du Site et limiter l'accès à certaines fonctionnalités.

Pour plus d'informations sur la gestion des cookies, consultez les pages d'aide de votre navigateur ou visitez le site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

9. Tarification et Modalités de Paiement

9.1 Services Gratuits et Payants

L'accès aux informations générales du Site est gratuit. Certains services spécialisés, notamment l'assistance personnalisée à la contestation d'amendes, la rédaction de courriers juridiques ou l'accompagnement dans des procédures complexes, font l'objet d'une tarification spécifique.

Les tarifs de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont consultables sur notre pageServices. Aide Amendes Juridiques Paris se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux services commandés après leur mise en ligne.

9.2 Modalités de Paiement

Les paiements s'effectuent en ligne via des moyens de paiement sécurisés (carte bancaire, virement bancaire). Toutes les transactions sont protégées par un système de cryptage SSL garantissant la confidentialité de vos données bancaires.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucun service ne sera fourni avant réception du paiement intégral. Une facture vous sera adressée par email après validation du paiement.

9.3 Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un service pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, si vous demandez expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, vous renoncez à votre droit de rétractation dès lors que le service a été entièrement exécuté. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par email à l'adresse : contact@amendesjuridics.fr.

10. Réclamations et Médiation

En cas de litige ou de réclamation concernant l'utilisation du Site ou la fourniture de nos services, nous vous invitons à nous contacter en priorité par email à l'adresse contact@amendesjuridics.fr ou par courrier postal à l'adresse de notre siège social : 12 Rue de la République, Paris, 75001, France.

Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les meilleurs délais et à vous apporter une réponse satisfaisante. Notre service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au +33 1 42 39 82 75.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Aide Amendes Juridiques Paris adhère à un service de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons.

Vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet aux consommateurs européens de soumettre leurs réclamations relatives à des achats en ligne.

11. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour les consommateurs, la compétence territoriale sera déterminée conformément aux règles du Code de procédure civile.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Dispositions Diverses

12.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Aide Amendes Juridiques Paris et l'utilisateur concernant l'utilisation du Site. Elles remplacent tous accords, arrangements ou communications antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.

12.2 Renonciation

Le fait pour Aide Amendes Juridiques Paris de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

12.3 Force Majeure

Aide Amendes Juridiques Paris ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les pannes de serveurs, les grèves, les guerres, les émeutes, les actes terroristes, les épidémies, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d'Aide Amendes Juridiques Paris.

12.4 Cession

L'utilisateur ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit d'Aide Amendes Juridiques Paris. Aide Amendes Juridiques Paris se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à toute société de son groupe ou à tout tiers.

13. Contact et Assistance

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'utilisation du Site ou nos services, notre équipe est à votre disposition :

Aide Amendes Juridiques Paris

Adresse :12 Rue de la République, Paris, 75001, France

Téléphone : +33 1 42 39 82 75

Email :contact@amendesjuridics.fr

Horaires :Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00

Nous nous engageons à répondre à toutes vos demandes dans les meilleurs délais. Pour une assistance personnalisée concernant votre situation juridique, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec l'un de nos conseillers spécialisés via notre pageContact.

Document mis à jour le 15 janvier 2025

© 2025 Aide Amendes Juridiques Paris - Tous droits réservés